CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions sont les conditions générales applicables à tout accord entre S1T d'une part et une personne physique ou morale (publique ou non publique) (ci-après le « client ») d'autre part. S1T, dont le siège social est établi à 3583 Beringen, Venusbergstraat 83, est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0693.764.289.

ARTICLE 1 - APPLICABILITÉ ET DÉFINITIONS

• Les présentes conditions générales sont applicables à tout accord entre S1T d'une part et une personne physique ou morale (publique ou non publique) (ci-après le « client ») d'autre part. La protection des données personnelles fait l'objet d'une déclaration de confidentialité distincte. L'utilisation du site web est également soumise à une clause de non-responsabilité.
• Aucune disposition des documents du client (notamment ses conditions générales) ne s'applique à l'accord conclu.
• Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à l'accord écrit préalable de S1T.
• En concluant l'accord, le client connaît et accepte les présentes conditions générales.
• Le client déclare connaître et comprendre la signification de tous les termes techniques contenus dans les présentes conditions générales, dans leurs suppléments éventuels et dans l'offre.

ARTICLE 2 - OFFRES ET DEVIS - FORMATION DE L'ACCORD

• Les offres et les devis sont faits sous toutes réserves et sans engagement de la part de S1T. Les offres et les devis ne sont toujours valables que pour la durée indiquée dans le devis, en principe 30 jours après son établissement. Aucun droit ne peut être tiré d'offres ou de devis antérieurs pour des commandes futures.
• Les offres et les devis sont basés sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires, des cotisations de sécurité sociale, de l'impôt sur les sociétés, etc. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté de S1T, ce dernier se réserve le droit d'ajuster les prix de manière proportionnelle comme stipulé dans l'article 4.2.
• Les demandes, accords ou autres arrangements doivent être acceptés par le client par écrit, en les renvoyant signés ou par courriel, et ne sont valables que s'ils sont confirmés par S1T par écrit ou par courriel. À la réception de l'offre signée, un acompte de 30 % du montant de l'offre peut être facturé. Une fois l'acompte reçu par S1T, les services seront lancés.
• Toute modification de l'offre à la demande du client doit être faite par écrit et donne en principe lieu à une nouvelle offre ou un nouveau devis, et ce à la discrétion et à la décision de S1T, qui est dans ce cas en droit d'adapter le délai et/ou le tarif ou de modifier la commande.

ARTICLE 3 - EXÉCUTION DE L'ACCORD

• S1T s'efforcera de fournir le service conformément aux normes de l'industrie. L'accord conclu entre S1T et le client donne lieu à une obligation de moyens. S1T fournit ses services au mieux de ses capacités et avec le soin que l'on attend d'elle. S1T a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de l'accord.
• L’objet de l’accord se limite à ce qui a été déterminé par écrit ; Tous travaux supplémentaires et/ou modifications, commandés oralement ou par écrit lors de l’exécution des travaux, seront facturés en supplément. Si les modifications sont communiquées oralement ou par téléphone, le risque pour l’exécution de ces modifications est à la charge du client.
• Les délais de livraison des services ou des produits ne sont qu'approximatifs. Le dépassement du délai de livraison ne donne droit à aucun dédommagement ni à la résiliation de l'accord.
• La responsabilité de S1T ne peut être engagée qu'à concurrence du montant des sommes facturées ou payées par le client au titre de la commande concernée. La responsabilité de S1T ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, y compris les frais généraux, les pertes de clientèle, les pertes de bénéfices, etc. Cette liste n'est pas exhaustive. S1T n’est également pas responsable des modifications ultérieures apportées par le client à la traduction que nous lui avons fournie. 

• En cas de contestation, le client doit, sous peine de déchéance, protester les factures de S1T par lettre recommandée motivée dans les 8 jours calendaires suivant leur réception.

ARTICLE 4 - PRIX

• L'accord est conclu aux prix indiqués sur le bon de commande et au mode de paiement qui y est prévu, sauf en cas de divergences convenues d'un commun accord par rapport à l'offre initiale ou au devis confirmé par S1T.
• Un écart entre le montant figurant dans l'accord et/ou le bon de commande et le montant finalement facturé en raison, par exemple (1) de changements imprévus dans les travaux, (2) une augmentation des taux d'imposition, des charges sociales, (3) une augmentation de la valeur des marchandises, (4) des quantités erronées dans la période entre la conclusion de l'accord et/ou du bon de commande et la date de livraison des services, ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation de l'accord conclu, ni au refus de paiement par le client, ni à des poursuites judiciaires à l'encontre de S1T, qui est en droit d'adapter son prix en cas d'augmentation de prix de plus de 5 %. Si l'augmentation de prix dépasse 25 %, S1T et le client ont tous deux le droit de résilier l'accord sans compensation. Le client a le droit de résilier l'accord dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de cette modification de prix.

• Tous les prix s'entendent hors TVA et autres charges, sauf indication contraire explicite. La TVA est à la charge du client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

• Sauf stipulation écrite contraire, les factures de S1T sont payables au comptant, au siège social.
• Si une facture n'est pas payée ou n'est pas payée intégralement à la date d'échéance :
  • Si l'acheteur est un consommateur, et en l'absence de paiement à la date d'échéance de la facture, le consommateur recevra une première mise en demeure gratuite. En cas de non-paiement 14 jours calendaires après réception de ce premier rappel, des intérêts et une clause d'indemnisation seront facturés conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique. Les intérêts de retard sont estimés au taux d'intérêt légal. La clause d'indemnisation s'élève à : Pour les montants principaux jusqu'à 150,00 EUROS : 20,00 EUROS ; Pour les montants principaux entre 150,01 EUROS et 500,00 EUROS : 30,00 EUROS + 10 % du montant de la facture ; Pour les montants principaux supérieurs à 500,01 EUROS : 65,00 EUROS + 5 % du montant de la facture avec un maximum de 2 000,00 EUROS Tarif forfaitaire. De plus, une redevance de 7,50 EUROS est due pour chaque deuxième rappel et pour tout rappel supplémentaire. Dans le cas où S1T devrait des montants au client, une disposition similaire s'appliquera, selon laquelle le client doit donner à S1T une première mise en demeure gratuite, après quoi le client peut réclamer la même clause de dommages et intérêts si le paiement n'est pas effectué à ce moment-là ;
  • Si l'acheteur est un professionnel, il doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 10 % sur le solde restant dû avec un minimum de 40 EUROS par facture, ainsi que des intérêts de retard de 10 % par an à compter de la date d'échéance de la facture (si le taux d'intérêt légal est plus élevé, il sera appliqué). De plus, les frais d'avocat et tous les autres frais de recouvrement encourus pour le recouvrement des factures impayées seront facturés au client.
• En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes impayées deviennent immédiatement exigibles et S1T a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre les livraisons et/ou prestations ultérieures ou de considérer l'accord comme dissous, sans préjudice de son droit à une indemnisation. Pour les consommateurs, une mise en demeure préalable sera envoyée à cette fin.
• Les paiements partiels seront d'abord utilisés pour couvrir les frais, les intérêts et les indemnisations, puis déduits des soldes principaux. En cas de contestation, le client doit, sous peine de déchéance, contester les factures de S1T par lettre recommandée motivée dans les 8 jours calendaires suivant leur réception.

ARTICLE 6 - ANNULATION

• Toute annulation d'une commande par le client doit se faire par écrit. Elle n'est valable que sous réserve d'acceptation expresse par S1T. En cas d'acceptation de l'annulation, le client doit, en plus de l'indemnisation pour les prestations déjà livrées et les marchandises et matériaux commandés et/ou livrés, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total, à moins que S1T ne prouve un dommage plus important. Si l'accord est annulé par S1T, celle-ci devra verser une indemnité équivalente au client.

• En cas d'annulation tardive ou d'impossibilité d'exécuter la commande en raison d'une négligence ou d'une faute du client, ce dernier est tenu de rembourser les services déjà fournis (hors TVA).
• En tout état de cause, les avances versées par le client restent acquises et ne sont pas remboursées.
• Si, après la signature de l'offre et/ou pendant l'exécution des travaux, le client ne souhaite plus inclure certains éléments prévus dans l'offre, il est redevable d'une indemnité de 10 % de l'élément de l'offre.

ARTICLE 7 - DISSOLUTION

• Chaque partie peut mettre fin à l'accord par une mise en demeure recommandée et motivée, si l'autre partie ne remplit pas ses obligations conformément au présent accord et ne régularise pas sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure recommandée. Dans ce cas, l'indemnité est due conformément à l'article 6.1, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnité plus élevée.

• Chaque partie peut résilier l'accord de plein droit et sans mise en demeure préalable s'il existe des raisons objectives montrant que la position de solvabilité et/ou de liquidité de l'autre partie a été compromise (par exemple, en raison d'une faillite, d'une réorganisation judiciaire, de lettres de change protestées, d'une liquidation, d'une insolvabilité manifeste, d'un retard de paiement …)

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

• Si S1T n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, S1T est en droit de suspendre ses obligations pour la durée du cas de force majeure ou de résilier définitivement l'accord, sans aucun dédommagement pour le client.
• Si S1T a déjà partiellement rempli ses obligations lorsqu'une situation de force majeure survient, ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, S1T a le droit de facturer séparément le travail déjà effectué et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un accord séparé.
• Si la situation de force majeure invoquée se prolonge pendant plus de six (6) mois et ne peut donc plus être considérée comme opportune, les deux parties ont le droit de réviser l'accord ou de le résilier sans intervention judiciaire, moyennant une simple notification écrite et le paiement des travaux déjà livrés et sans obligation de verser d'autres indemnités à l'autre partie à l'accord.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• La pleine propriété des droits intellectuels sur les concepts ou les conceptions fournis par S1T reste la propriété de S1T, sauf convention contraire expresse et écrite.
• S1T est à tout moment autorisée à faire référence aux services et/ou produits livrés sur son site web et sur ses réseaux sociaux à des fins promotionnelles, en indiquant les données d'identité du client, sauf convention contraire expresse.

  ARTICLE 10 - VIE PRIVÉE

• Pour l'exécution du contrat, S1T doit disposer des données du client suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et données de facturation. S1T est responsable du traitement de ces données. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution de cet accord et ne sera pas utilisé à d'autres fins.
• Dans certaines circonstances, S1T est obligée de transmettre les données personnelles du client. Cela se produira si la loi, les règlements ou les procédures judiciaires exigent que S1T le fasse ou si des agences gouvernementales le demandent dans le cadre d'actions visant à faire respecter la loi ou si S1T estime qu'il est nécessaire de transférer ces données personnelles du client pour prévenir des dommages ou des pertes financières, et ce dans le cadre d'une enquête sur la fraude ou d'autres activités illégales, ainsi que lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de l'accord, tel que conclu avec le client.
• Si S1T vend ou transfère tout ou partie de son entreprise ou de ses actifs, elle se réserve le droit de transférer également toutes les données personnelles du client. Dans ce cas, S1T fera les efforts nécessaires pour informer le client et s'assurer que la personne qui obtient les données à caractère personnel les utilise également conformément à cet article.
• Le client a le droit d'accéder à ses données à tout moment et de les corriger si nécessaire.
• S1T garantit des politiques de sécurité administratives, techniques et physiques appropriées qui protègent les données à caractère personnel du client contre la destruction, la perte, l'accès, la divulgation ou l'utilisation accidentels, illégaux ou non autorisés.

ARTICLE 11 - DIVERS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

• Les présentes conditions générales de vente ne portent pas préjudice à l'exercice par S1T de tous les autres droits légaux ou contractuels qui lui reviennent.
• Il est interdit au client de transférer ses droits et obligations découlant de l'accord conclu avec S1T sans l'accord écrit préalable de S1T. Tout transfert non autorisé sera nul de plein droit.
• Tout manquement de la part de S1T à exiger l'exécution des dispositions des présentes conditions générales de vente n'implique pas une renonciation ou un abandon de l'application de ces dispositions ou de toute autre disposition.
• L'invalidité et/ou la nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n'affecte pas l'application des autres dispositions.
• Sauf accord écrit contraire entre les parties, les dispositions des présentes conditions générales prévalent toujours sur celles du client, qui sont donc exclues, et ce indépendamment de la date à laquelle le client a pris connaissance des présentes conditions générales.
• Seul le droit belge est d'application dans la relation entre S1T et le client. Tout litige sera soumis par S1T aux tribunaux de l'arrondissement où S1T est située, sans préjudice du droit de S1T d'intenter une action en justice devant les tribunaux du domicile du client.

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